Sandrine KOEUNE, Notaire à MONS

 

Sandrine KOEUNE

Notaire à MONS

A partir du 1er mai 2019, vous pouvez consulter les statuts de votre société en ligne !

2 mai 2019

Une des grandes nouveautés de la réforme des sociétés pour les entrepreneurs est la possibilité de pouvoir consulter les statuts coordonnés de leur société en ligne via notaire.be/statuts

La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

Cette base de données légale, disponible depuis le 1er mai 2019, fait partie du dossier de la société et peut être consultée gratuitement. Cela vous permet ainsi d'éviter de vous déplacer au greffe du tribunal de l'entreprise pour y consulter les statuts d'une société. 

La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant le 1er mai 2019 peut toujours être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège de cette société.

Des copies électroniques certifiées peuvent désormais être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.

Source: Fednot