Sandrine KOEUNE, Notaire à MONS

 

Sandrine KOEUNE

Notaire à MONS

Les statuts de la société

La société est créée au moyen d'un acte de constitution, généralement dressé par acte notarié. Le recours à l'acte notarié est indispensable pour les sociétés à responsabilité limitée, à savoir les sociétés les plus répandues : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SRL), ou sociétés coopératives (SC).

L'acte de constitution reprend les statuts de la société. Ce sont les règles de fonctionnement de la société : les statuts contiennent entre autre les clauses qui vont déterminer les règles de fonctionnement de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre associés eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.

A partir du 1er mai 2019, il est possible de consulter une base de données légale gratuitement, reprenant la version coordonnée des statuts d'une société. Il s'agit de la base de données des statuts (voir plus bas). 

 

Les statuts vont notamment déterminer :

  • La forme de la société : les sociétés les plus fréquemment rencontrées sont les SRL, les SC et les SA.
  • La dénomination de la société : les fondateurs devront veiller à trouver une dénomination qui n'est pas encore attribuée à une autre société, pour éviter des confusions ou une concurrence déloyale.
  • La durée : durée déterminée ou durée indéterminée.
  • Le siège : l'adresse de la société.
  • L'objet : la désignation précise de l'activité que la société exercera.
  • Le capital de la société en cas de SA : le montant du capital, sa souscription, la libération, les modalités d'augmentation ou de réduction du capital,...A partir du 1er mai 2019, plus aucun capital n'est exigé pour une SRL ou une SC.
  • Les titres de la société : le nombre de titres émis, leur nature, la transmission,...
  • Représentation de la société : la désignation du ou des représentants de la société, leurs pouvoirs et la manière de les exercer,...
  • Les assemblées générales : les règles relatives aux assemblées générales, l'exercice social et les obligations comptables, la répartition des bénéfices,...
  • Les modalités relatives à la dissolution-liquidation de la société.

Cette énumération n'est pas exhaustive et le contenu des statuts peut varier selon le type de société que les futurs associés ont décidé de créer. La loi détermine pour chaque type de société les mentions obligatoires que l'acte de constitution et les statuts devront contenir et les règles que la société devra observer. 

 

Modification des statuts

Les statuts ne sont pas immuables et pourront être modifiés si nécessaires. Les modifications aux statuts seront décidées par l'assemblée générale des associés à des conditions de présence et de majorité fixées par la loi et, éventuellement, par les statuts, dans les limites fixées par la loi.

Après une modification des statuts, la société a l'obligation de procéder à une coordination des statuts, c'est à dire d'établir un document qui reprendra l'ensemble des statuts tels qu'ils se présentent après la modification. Ce document pourra être déposé par voie électronique et publié aux annexes du Moniteur belge par voie de mention.

En outre, la société pourra également se transformer en une société d'une autre forme, moyennant le respect des conditions imposées par la loi pour une telle opération. Elle adoptera alors de nouveaux statuts qui devront être établis en conformité avec les dispositions légales régissant la forme que la société a choisi d'adopter.

 

Base de données des statuts online

Cliquez ici pour consulter la base de données des statuts en en ligne.

La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

Cette base de données légale, disponible à partir du 1er mai 2019, fait partie du dossier de la société et peut être consultée gratuitement.

La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant cette date peut toujours être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège de cette société.